CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE IV ; Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment
CHAPITRE II ; Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment
Article L142-1
Le centre scientifique et technique du bâtiment est un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité de l'administration compétente . Cet établissement a pour objet de procéder à des études et recherches scientifiques et techniques intéressant la construction et le logement . Il demeure titulaire des biens, droits et obligations de la fondation à laquelle il succède.