CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE II ; Sécurité et protection des immeubles
CHAPITRE V ; Sécurité de certains équipements immeubles par destination
SECTION II ; Sécurité des portes automatiques de garage
Article L125-3
(inséré par Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 art. 8 Journal Officiel du 29 juin 1989)
L'installation des portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité en vigueur est interdite. Les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L. 152-1 à L. 152-10.