CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Livre Ier ; Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier ; Information des consommateurs
Chapitre V ; Valorisation des produits et des services
Section 2 ; Labels et certification des produits alimentaires et agricoles
Article L115-25
(Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 4 V Journal Officiel du 9 juillet 1998)
(Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 art. 18 III Journal Officiel du 5 janvier 2001)
Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions du titre IV du livre VI du code rural et L. 115-24 du présent code et des textes pris pour leur application.