CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre I ; Des successions
Chapitre IV ; Des droits de l'Etat
Article 769
(Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 25 décembre 1958)
L'administration des domaines qui prétend droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire faire inventaire dnas les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.