CODE CIVIL
Livre II ; Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre II ; De la propriété
Chapitre II ; Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
Section I ; Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 564
(Loi du 25 janvier 1804 promulguée le 4 février 1804))
(Loi n° 84-512 du 29 juin 1984 art. 8-ii Journal Officiel du 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985)
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.