CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre IX ; De l'autorité parentale
Chapitre II ; De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Article 386
(inséré par Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis de faire inventaire, authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.