Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre VIII ; De la filiation adoptive
Chapitre I ; De l'adoption plénière
Section I ; Des conditions requises pour l'adoption plénière

Article 343-1


(Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966)


(Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 art. 2 Journal Officiel du 23 décembre 1976)


(Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 art. 2 Journal Officiel du 6 juillet 1996)


   L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.
   Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)