CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre VII ; De la filiation
Chapitre III ; De la filiation naturelle
Section III ; Des actions en recherche de paternité et de maternité
Article 341-1
(inséré par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 27 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.