CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre I bis ; De la nationalité française
Chapitre VII ; Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Article 32-5
La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 22-1 et 22-2.