CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre VI ; Du divorce
Chapitre IV ; De la séparation de corps
Section III ; De la fin de la séparation de corps
Article 306
(inséré par Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré trois ans.