CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre VI ; Du divorce
Chapitre IV ; De la séparation de corps
Section I ; Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Article 298
(inséré par Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
En outre, les règles contenues au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.