CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX ; De la prescription et de la possession
Chapitre IV ; Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription
Section I ; Des causes qui interrompent la prescription
Article 2244
(Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 art. 37 Journal Officiel du 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.