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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVIII ; Des privilèges et hypothèques
Chapitre III ; Des hypothèques
Section VI ; Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle

Article 2145


(Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 art. 20 Journal Officiel du 7 janvier 1955)


   Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2143 doit être renouvelée, conformément à l'article 2154 du Code civil, par le greffier du tribunal d'instance.




Source : LEGIFRANCE
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