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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVIII ; Des privilèges et hypothèques
Chapitre II ; Des privilèges
Article 2097
Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
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de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)