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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV ; Du cautionnement
Chapitre IV ; De la caution légale et de la caution judiciaire

Article 2041


   Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)