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CODE CIVIL
Titre préliminaire ; De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 2
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)