CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIII ; Du mandat
Chapitre I ; De la nature et de la forme du mandat
Article 1990
(Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 Journal Officiel du 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1965)
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.