CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IX ; De la société
Chapitre I ; Dispositions générales
Article 1832-1
(Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 art. 12 Journal Officiel du 13 juillet 1982)
(Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 50 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.