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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VIII ; Du contrat de louage
Chapitre IV ; Du bail à cheptel
Section IV ; Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire
Paragraphe II ; Du cheptel donné au colon partiaire

Article 1828


   On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;
   Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;
   Qu'il aura la moitié des laitages ;
   Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte.




Source : LEGIFRANCE
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