CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V ; Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre III ; Du régime de séparation de biens
Article 1543
(inséré par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 32 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.