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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V ; Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre II ; Du régime en communauté
Section III ; De la dissolution de la communauté

Article 1442


(Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 19 I, II Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)


   IL ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.
   Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report.




Source : LEGIFRANCE
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