CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III ; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre V ; De l'extinction des obligations
Section VII ; De l'action en nullité ou en rescision des conventions
Article 1308
(Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 Journal Officiel du 7 juillet 1974)
Le mineur qui exerce une profession n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris dans l'exercice de celle-ci.