CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III ; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre IV ; Des diverses espèces d'obligations
Section VI ; Des obligations avec clauses pénales
Article 1231
(Loi n° 75-597 du 9 juillet 1975 Journal Officiel du 9 juillet 1975)
(Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 art. 2 Journal Officiel du 15 octobre 1985)
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.