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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III ; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre IV ; Des diverses espèces d'obligations
Section V ; Des obligations divisibles et indivisibles
Paragraphe II ; Des effets de l'obligation indivisible

Article 1223


   Il en est de même à l'égard des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)