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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III ; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre II ; Des conditions essentielles pour la validité des conventions
Section IV ; De la cause

Article 1132


   La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)