CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III ; Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre II ; Des conditions essentielles pour la validité des conventions
Section III ; De l'objet et de la matière des contrats
Article 1128
Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.