CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre III ; Organismes particuliers d'assurance
Chapitre I ; La caisse centrale de réassurance
Section III ; Opérations de gestion
Paragraphe IV ; Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Article R431-59
(Décret n° 85-864 du 2 août 1985 art. 5 Journal Officiel du 15 août 1985)
(Décret n° 93-176 du 5 février 1993 art. 3 IV Journal Officiel du 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993)
Les entreprises artisanales mentionnées au septième alinéa de l'article L. 431-14 sont définies au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par l'article 1er du décret n° 76-879 du 21 septembre 1976, et pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'article 3 du décret n° 73-942 du 3 octobre 1973.