CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre III ; Procédures de redressement et de sauvegarde
Section I ; Règles générales
Article R323-9
(Décret n° 94-635 du 25 juillet 1994 art. 9 IV Journal Officiel du 26 juillet 1994)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la commission de contrôle des assurances.