CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre II ; Règles de constitution et de fonctionnement
Section VI ; Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Paragraphe III ; Organismes dispensés de l'agrément administratif
Article R322-138
(Décret n° 91-1050 du 30 septembre 1991 art. 39 Journal Officiel du 15 octobre 1991)
(inséré par Décret n° 94-799 du 9 septembre 1994 art. 25 Journal Officiel du 15 septembre 1994)
Les transferts de portefeuille visés à l'article L. 324-1 du code, relatifs à des organismes visés à l'article R. 322-132, sont effectués par la société ou caisse mentionnée à l'article R. 322-132, qui agit pour le compte des organismes auxquels elle est substituée dans les conditions prévues aux articles R. 322-132 à R. 322-137. L'avis et l'arrêté de transfert de portefeuille, mentionnés à l'article L. 324-1, mentionnent dans ce cas, en annexe, les organismes concernés par le transfert.