A la Une de Bakchich.info
Bakchich : informations, enquêtes et mauvais esprit
Bakchich : informations, enquêtes et mauvais esprit

Le polytechnicien narcissique, égocentrique, psychomaniaque et mythomane a clairement pété les plombs : faut-il le maintenir en prison ?

17 décembre 2008 à 10h57

Comparution immédiate du 6 décembre 2008, 23e chambre de Paris.

À la minute où il se saisit de l’affaire, le Président annonce : « Voici un dossier que nous allons devoir renvoyer. Les experts psychiatres se contredisent dans leurs conclusions : l’un dit que Monsieur X présente une tendance à la mythomanie, ce que nie l’autre. Il nous manque en plus beaucoup de pièces justificatives. Nous n’allons pas nous étendre sur les faits aujourd’hui, mais simplement débattre pour savoir si nous laissons Monsieur partir, ou si nous le maintenons en détention en attendant une nouvelle comparution ».

Les faits sont lourds. Le 2 décembre dernier, Yannick se serait garé dans le bois de Boulogne, lieu où il est « strictement interdit » de stationner. Il est au volant de sa Mercedes. Deux policiers l’approchent pour un contrôle d’identité. Yannick démarre, baisse sa vitre et entame un dialogue avec les agents. Soudain, le prévenu démarre son véhicule, s’enfuit et heurte un policier. Traîné à terre, ce dernier écope de cinq jours d’ITT. Pris en chasse sur le périphérique, l’homme est finalement interpellé et conduit au poste. Le prévenu aurait alors « soustrait un pistolet » et menacé de cette arme plusieurs agents de police. Après vérification, l’individu conduisait en plus sans permis de conduire.

Pas peu fier

Yannick a 34 ans. Il est « ingénieur diplômé de l’école polytechnique » et pas peu fier de le dire. Originaire d’Abidjan, l’homme dit habiter Neuilly-sur-Seine, il serait consultant informatique, mais viendrait tout juste d’obtenir une promesse d’embauche pour « travailler dans la finance des marchés » : « C’est la crise, lance-t-il, c’est difficile de trouver un job dans ce secteur, mais moi, je l’ai ! Je vais gagner 3200 euros par mois. Si je vais en prison, je perds cette opportunité ». Seul hic : aucune pièce justificative ne peut vérifier les dires d’un homme soupçonné de fabuler. L’unique certitude du tribunal : ses précédentes condamnations. En octobre 2004, un an dont six mois avec sursis pour violence avec usage d’une arme. Et en juin 2008, 1100 euros d’amende pour conduite sans permis.

« L’enquêteur n’a pas réussi à contacter votre futur employeur », remarque le Président. « Je suis sur le point de signer, répond le prévenu. Je ne veux pas qu’il soit au courant de mon arrestation ! » Le Président se penche sur les fameuses expertises psychiatriques et lit quelques bribes : « “Narcissique, égocentrique… Affabulation… Psychomaniaque… une tendance à faire le malin”. Oui, c’est cela. Une expertise mentionne un déséquilibre certain. Et l’autre nous dit que Monsieur ne souffre d’aucun défaut de perception. En attendant le renvoi, il faut se prononcer sur d’éventuelles mesures de sûreté. Madame la Procureure, qu’en pensez-vous ? »

« Je vais me suicider en prison ! »

Celle-ci se lève : « Nous n’avons aucune garantie de représentation et les faits qui lui sont reprochés sont très graves. Si le policier n’avait pas eu la présence d’esprit de décharger son arme avant de partir aux toilettes, cela aurait pu se terminer en bain de sang. Je demande son placement en détention jusqu’à sa prochaine comparution ».

Le prévenu se lève d’un bond : « Je vais me suicider en prison ! Vous aurez ma mort sur la conscience ! » Le gendarme derrière lui l’empoigne et le rassoit sur sa chaise d’un geste sec. L’avocat de la défense fusille son client du regard et prend la parole à son tour. Il fustige « les contradictions entre experts » et nie l’absence de garanties de représentations : « Monsieur a un domicile bien connu, il est inséré et travaille. L’objet de l’effraction, la Mercedes, est saisi. Il ne recommencera pas ! » L’avocat demande un contrôle judiciaire avec obligation de se présenter au commissariat « même tous les jours s’il le faut », mais pas de mandat de dépôt : « Je demande à ce qu’il comparaisse libre ».

Le prévenu a-t-il quelque chose à ajouter pour sa défense ? « Je m’excuse, dit celui-ci en se levant. Je ne voulais faire de mal à quiconque, si ce n’est à moi-même. Quand c’est arrivé, je venais d’apprendre que mon ex-copine était enceinte d’un autre. J’étais détruit. Si vous m’envoyez en prison, c’est sûr, je ressortirai entre quatre planches ».

Le verdict. «  Vu les risques de réitération et l’absence de garanties suffisantes, le tribunal décide du mandat de dépôt, lit le président. L’affaire est renvoyée au 30 décembre. Il nous faut ces nouvelles expertises psychiatriques pour le 29, ainsi que les justificatifs supplémentaires demandés ».

Le prévenu s’emballe : « Je vais en prison ? Mais comment je vais faire pour vous envoyer des justifs si je vais en prison ? Y’aura pas de justifs, vous m’entendez ? » Et de menacer le Président du doigt : « Je vous emmerde, vous m’entendez ? P’tit con de juge ». L’homme est sorti de la salle d’audience par son escorte. Le Président s’adresse à la greffière : « Veuillez noter ces dernières déclarations sur le procès-verbal d’audience, ce serait dommage de les oublier d’ici le 30 décembre ».

Gentil et bien trop gourmand : un Casimir multirécidiviste est l’actuelle « star » des comparutions immédiates Pervers Pépère, profession brancardier

10 Messages de forum

  • Tout d’abord la comparution devant le juge a lieu le 6 décembre 2008 pour des faits du 2 décembre 2008. Il y a donc eu détention arbitraire de 4 jours.

    S’agissant d’un stationnement non autorisé, c’une simple contravention de 1ère classe de 11 euros. Cela se fait par la delivrance d’une pv papier.

    Article R417-6 du code de la route : "Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe."

    Il y a eu un controle d’identité ? Ceci est surprenant. Cela veut dire qu’un officier de police judiciaire a ordonné ce controle parce qu’ils ont obtenu des raisons plausibles que M. X se prepare a commettre un crime ou un delit ou a commis un crime ou un delit. On rappelle que d’etre de couleur de peau noire et etre le conducteur d’une voiture de marque allemande n’est pas un délit ou un crime.

    Il est parti en voiture. On lui reproche donc un "refus d’obtempérer" pour le poursuivre. L-233-1 du code de la Route : "I. - Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende."

    Aucune information n’est donné sur les blessures de l’agent de police. Peu d’information sur la tentative de vol de l’arme de service de l’agent de police.

    L’examen psychiatrique réalisée durant la détention policière de garde à vue à la demande du procureur de la République utilise des adjectifs non relatif à la psychiatrie ("une tendance à faire le malin") et n’établit aucune affection psychiatrique connue au DSM IV . Ni la défense, ni le procureur n’ont plaidé l’irresponsabilité pénale ni ne demandé un supplément d’information (art.463CPP) ici une nouvelle expertise psychiatrique. Il n’y a donc pas eu lieu manifestement d’ordonner une expertise psychiatrique ni demander au prevenu des documents sans rapport avec la manifestation de la verité, a moins que l’on souhaite placer quelqu’un qui ne risque dans ce cas qu’une peine de sursis..en detention provisoire… ;)

    La détention provisoire maximum dans ce cas est de 4 mois.

    Les délais d’expertise psychiatrique par un expert prés la Cour d’appel de Paris sont à Paris de 6 à 12 mois.

    On ne peut renvoyer qu’au maximum à 6 semaines (art 397-1CPP) donc il va y avoir de 4 à 8 audiences de renvoi avant le dépôt du rapport.

    On rappelle au juge que la décision de renvoi à une audience ultérieure et d’ordonner une expertise psychiatrique doit être fait un débat contradictoire ce qui n’est pas le cas ici.

    Sur la discussion sur le placement en détention provisoire (et non "maintient"), elle doit se baser sur des motivations de l’article 144 CPP, ici :

    "5° Garantir le maintien de la personne (..) à la disposition de la justice ; 6° Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;"

    Aucune indication n’ait avancé par le procureur de la République que la personne n’a pas répondu à une convocation du tribunal pour les affaires précédentes, ni que la personne est sans domicile fixe. Au contraire, elle possède un véhicule à son nom enregistré à une adresse fixe.

    Manifestement, sans véhicule il ne pourra pas se garer sur un stationnement interdit ni refusé d’obtemperer.

    On espere qu’il a fait immediatement une demande de mise en liberté. L’audience doit avoir lieu dans les 10 jours, à défaut il est remis d’office en liberté (art 148-2CPP).

    • Il y a eu un controle d’identité ? Ceci est surprenant.

      Je dis peut être une connerie mais là tu parles d’un contrôle d’identité judiciaire, or dans ce fait c’est clairement un contrôle d’identité administratif donc autorisé.

      Il est parti en voiture. On lui reproche donc un "refus d’obtempérer" pour le poursuivre.

      Donc pour toi le fait qu’il ait renversé un policier n’est pas une raison valable de le poursuivre ? Vu qu’il y a eu un accident ça peut s’apparenter à un délit de fuite.

      • M. X ancien diplomé de l’X est présumé innocent 18 décembre 2008 00:11, par Gonzagues3

        En fait aucun controle d’identité n’est "autorisé" a priori mais plutot a posteriori si un juge estime qu’il était justifié ou pas au vu des circonstances, apres le depot de conclusion de nullite par l’avocat.

        Peut etre un controle routier (ce que tu appelle controle administratif ?) sur une voiture stationné à l’arret ?.. mais remarque peut etre faut il un permis de conduire pour etre dans une voiture stationné à l’arret ;)

        Cela peut etre un delit de fuite avec violences aggravées. Les faits reprochés par le procureur n’etant pas decrit ni qualifié, je n’ai pas fait de commentaires. Il est malheureux que la voiture de police n’avait de camera embarqué…De meme que le commissariat de police n’a pas de caméra comme n’importe quel supermarché…mmh bon quand il y a des cameras elle tombe à panne..à pic ;)

        J’espere que l’on saura qui est son avocat pour l’audience prochaine et quels sont les juges de la 23e la prochaine. Merci pour ce blog.

    • Gonzague, vous parlez un peu vite, peut-être par manque de pratique ? A mon avis, il y a peut-être une petite erreur sur les dates, et cet homme, au lieu d’une "détention arbitraire", a vécu une gav de 48h puis une nuit au dépôt du palais.

      Pour le contrôle d’identité, on ne peut se prononcer sans voir la procédure, mais il existe des contrôles préventifs, légaux, et ce n’est pas rare au Bois de Boulogne pour les raisons que l’on connaît.

      Sur les blessures de l’agent, on a une info, l’info essentielle : l’ITT

      Une nouvelle expertise psychiatrique, tout comme la production de ce que l’on appelle, en pratique, "des pièces de personnalité" vise, tout simplement, à juger quelqu’un non seulement au regard des faits qu’on lui reproche mais aussi en connaissance, le mieux possible, de sa personnalité.

      Les délais des expertises psychiatriques ordonnées en urgence dans le cadre d’un renvoi de comparution immédiate sont en général, en pratique, de 15 jours. Les "4 à 8" audiences de renvoi que vous prédisez, cela ne s’est jamais produit dans ce contexte !

      Les garanties de représentation ne résident pas seulement, et même pas du tout dans le fait de savoir s’il s’est déjà soustrait à une convocation. Par ailleurs, je pense que le risque de réitération n’est pas lié à la voiture, s’agissant des menaces avec arme.

      Enfin, sur les prétendues nullités que vous évoquez, je ne les vois guère en lien avec le code de procédure pénale, et, quand bien même la garde à vue serait entachée de nullité (ce qui ne m’apparait pas en l’espèce, mais je n’ai pas le dossier sous les yeux, et nous n’en avons qu’un compte rendu "non juriste"), vous pouvez utilement vous référer à la jurisprudence récente de la chambre criminelle qui exclut toute incidence de la nullité de la gav sur la validité du défèrement.

      • C’est sur l’erreur de date doit encore venir de la journaliste.. ;)

        Il peut avoir beaucoup d’explication a cette detention illegale de 4 jours (dont peut etre une deuxieme garde à vue sur les faits de tentative de vol de l’arme ? ou un sejour à l’ippp cadeau de la maison), il n’empeche que la jurisprudence constante de la CEDH la comparution doit avoir lieu dans 4 jours max devant un juge pour respecter l’article 5§3 de la Convention.. Il y a bonne jurisprudence à la cour d’appel de Paris sur la violation du 5§3..

        Controle d’identité légaux ? Le juge ne l’a pas encore jugé ;)

        "Sur les blessures de l’agent, on a une info, l’info essentielle : l’ITT" mmh cela se situe ou l’ITT ? c’est au dessus du pied, vers le genou le cou ? Vous voulez dire pour les dommages et interets c’est important ? N’allons pas si vite il est présumé innocent que diable, ce qui nous interesse ici c’est le lien de causalité entre la nature des blessures et une action de M. X de l’X ;)

        "Une nouvelle expertise psychiatrique, tout comme la production de ce que l’on appelle, en pratique, "des pièces de personnalité" vise, tout simplement, à juger quelqu’un non seulement au regard des faits qu’on lui reproche mais aussi en connaissance, le mieux possible, de sa personnalité."

        Vous voulez dire qu’il n’est plus présumé innocent et qu’un juge va ordonné des mesures d’instruction non pour la manifestation de la verité mais pour l’aider dans le quantum de la peine du présumé coupable ?

        Donc on va infliger une expertise psychiatrique à un hommme qui n’a manifestement aucune pathologie psychiatrique pour avoir des renseignements sur sa personnalité ? Je ne peux l’imaginer ;) L’expert reponds seulement aux questions posés par le juge sur l’irresponsabilité pénale, tout autre renseignement obtenu lors de cette expertise est couvert bien entendu par le secret medical ;) et une facon déloyale d’obtenir des renseignements que l’on obtenir sur simple interrogation du prevenu ;) ou une enquete de personnalité (si elle est ordonnable ce qui n’est pas si sur).

        "Les délais des expertises psychiatriques ordonnées en urgence dans le cadre d’un renvoi de comparution immédiate sont en général, en pratique, de 15 jours."

        Ben dis donc, cela doit pas etre facile de faire si vite…il y a les expertises rapides et expertises longues…c’est à ne plus rien y comprendre.. En tout cas un rendez vous avec son medecin privé pour etre present lors de l’expertise lui prends 3 à 4 mois à organiser..mmh..pas facile le respect du contradictoire.

        "Les garanties de représentation ne résident pas seulement, et même pas du tout dans le fait de savoir s’il s’est déjà soustrait à une convocation."

        ah bon cela me rassure la garantie que l’on va se presenter à la prochaine audience, c’est juste à la tete du client alors ? cela doit etre la jurisprudence Achoui qui a toujours répondu à toute les convocations de la justice et qui s’est vu delivrer un mandat de depot à l’audience..

        "s’agissant des menaces avec arme"…mmh c’est vrai il faut mieux le mettre avec des gardes muni d’arme pour pas qu’il reitere dans son vol d’arme par suprise, le présumé coupable ;) mmh ?

        "vous pouvez utilement vous référer à la jurisprudence récente de la chambre criminelle qui exclut toute incidence de la nullité de la gav sur la validité du défèrement."

        bah oui la jurisprudence qui dit qu’on peut vous arreter illegalement, vous detenir illegalement en garde à vue et puis que des que vous etes placé au centre de detention du depot, l’illegalite de votre detention en garde à vue n’entraine aucunement l’illegalité de votre detention au depot.. ;) le pays des droits de l’homme je vous dis.

        sauf que ici c’est un probleme de durée totale de 4 jours et le 5§3 de la Convention entre en action…l’article 803-3 en est une application maladroite il est vrai.

        Article 803-3 En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l’article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l’heure à laquelle la garde à vue a été levée, à défaut de quoi l’intéressé est immédiatement remis en liberté.

        Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne a fait l’objet, en application des dispositions de l’article 706-88, d’une garde à vue ayant duré plus de soixante-douze heures.

        De toute facon, c’est pour ca que j’ai bien distingué entre ces deux periodes.

        En tout cas la nullité de la detention au depot du aux conditions de detention traitements degradants violation de l’article 3, fonctionne au TGI de Creteil (en France pas loin de notre bonne ville de Paris).

        Puis si on est vraiment courageux, on peut dire tout doucement que la detention en garde à vue et au depot n’a pas été faite sous le controle d’une autorité judiciaire car le procureur de la République n’en est pas une (cf. jurisprudence abondante de la cedh), donc elle n’a pas été faite selon les "voies légales" donc elle doit etre annulée pour violation du 5§1c) et article préliminaire CPP…et rajouter la petite cerise qu’aucun recours prévu par le 5§4 de la Convention n’est disponible lors de ces deux detentions, ce qui constitue une nouvelle violation..avec l’article 5§3 en plus, cela devrait suffir..

        Allez cher(e) substitut du procureur anonyme, vous pouvez toujours plaider que la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’homme s’applique depuis 1974 à toute la France sauf à Paris…mais cela risque de faire un peu gros quant meme ;)

        Bon requisitoire sinon !

        • Je ne suis pas procureur, loin de là. Je suis avocat, pénaliste, et je ne pratique que la défense. Je pense que vous confondez le fait que j’explique la réalité de la pratique, que je connais un peu, avec une prétendue caution de cette pratique.

          Si vous vous intéressiez un peu à la pratique, vous sauriez que ce que vous avancez se révelerait extrêmement inefficace devant un Tribunal. En outre, avec la pratique et la connaissance des textes, on sait, en effet, que le Tribunal, avant de juger doit être éclairé sur les faits mais aussi sur la personnalité de la personne poursuivie, ce qui ne constitue pas une atteinte à la présomption d’innocence, en tout cas qui n’est nullement considéré comme tel dans notre système, donc rien de suspect dans la procédure de l’espèce sur ce thème. Le casier, par exemple, figure au dossier, ainsi qu’une enquête sociale "rapide", ainsi que, le cas échéant, une expertise psychiatrique (c’est même obligatoire en certaines matières). Les conclusions de ces expertises sont d’ailleurs assez fréquemment plutôt un atout pour la défense.

          En outre, vous sauriez aussi (et on peut le regretter, mais c’est un autre débat), que l’expertise, en matière pénale (contrairement au civil), n’est nullement contradictoire.

          Je ne reprendrai pas l’ensemble de vos propos, ce serait long et assez vain. Vous indiquez, dans un autre commentaire, ne pas être encore avocat, je suppute donc que vous souhaitez le devenir. Juste un petit conseil, si vous me le permettez : c’est une profession, surtout en matière pénale, qui, à mon sens, doit être abordée avec beaucoup d’humilité, et je me le répète chaque jour. En effet, un excès d’assurance, qui conduit à une erreur, peut coûter cher à un client. Et souvent, pour bien le défendre, il faut je pense bien connaître, extrêmement bien, les textes, mais aussi observer la pratique, sans cesse et en apprenant chaque jour, dans l’intérêt de nos clients.

          • Merci pour cette réponse longue et sympathique.

            Votre temoignage montre que l’on accepte manifestement "dans la pratique" assez volontiers de multiples violations de la Convention europeene des droits de l’homme à Paris plus particulierement lors de ces comparutions "immediates"…qui dans d’autre pays aurait declenché des hurlements de la part non seulement de la part des avocats…mais surtout des juges et peu apres du procureur sur les agents de police.

            La solution classique de defense etant celle qu’attends une justice de tradition catholique inquisitoriale : le repentir et la contrition du mis en cause, si il peut se mettre a genou et implorer la grace c’est encore mieux ;) avant d’octroyer une peine de 12 mois avec sursis mis à l’epreuve avec non inscription au B2.

            Mais une ptite annulation de procedure a cause des nullités invoquées c’est pas mal non plus..en toute humilité.

            Bonne continuation et si vous voulez plus d’info sur la convention europeene des droits de l’homme, il y a ce site pour les avocats realisés par le conseil de l’europe : www.coehelp.org/index.php ?lang=fr_utf8

  • Ah j’allais oublier. La detention arbitraire de 4 jours vicie la procédure, l’avocat doit demander à la prochaine audience in limine litis (avant tout en latin), la nullité de la détention en garde à vue pour détention > 48h.

    On ne peut plus donc lui reprocher les faits de "tentative de vol" puisque tous les PV réalisés durant la garde à vue sont annulés.

    Il peut aussi demander la nullité de la citation du procureur pour l’illegalité de la détention au depot et les conditions degradantes de detention (non respect 3 et 5§1 5§3 et 5§4 C.E.D.H).

    L’affaire sera donc entierement annulée…à charge au procureur de citer une nouvelle fois le mis en cause pour le refus d’obtemperer et les violences volontaires ou involontaires, ce qu’il ne ferra pas probablement en l’absence de tous les proces verbaux etablis pendant la garde à vue…

    Me Achaoui faisait beaucoup de depot de conclusions visant à annuler les procedures et avec succes…

    7 ans…

    • Chapeau bas Gonzague. J’avais bien noté la détention arbitraire. Mais sur sur le reste on reste confondu de la facilité avec laquelle tu démontres ce que nous savons tous : en Sarkozie pas de droit pour les gens "différents" de la norme. "Matin Brun" nous guette si tout le monde continue de croire que tout çà n’arrive qu’aux autres… Si çà m’arrive de nouveau (car j’ai eu des démêlés avec la police qui a investi et fouillé mon domicile sans commission, ni invitation, sur une simple erreur de N° de maison !) je te prend comme avocat.
      • Des agents de police ont fouillé votre domicile par erreur dans le cadre d’une procedure judiciaire.

        Sans vouloir donner de conseil n’etant pas encore avocat..

        mais si vous avez suffisamment d’élement et de témoignage, une simple declaration au greffe à la juridiction de proximité de ton domicile pour violation de la vie privée (art 9 code civil) et de l’art8 de la CEDH en demandant la mise en cause de l’agent judiciaire du trésor te permettra d’obtenir des dommages et interets et peut etre meme une transaction avant le proces pour reparation de ton dommage moral et ton dommage materiel eventuel.

        Je crois que malheureusement le code de procedure penale et le monde judiciaire est plus d’une tradition feodale que Sarkozyste…