Les financements par fonds propres
Ces financements relèvent de sociétés de capital-risque (les plus connues sont la SOFININDEX(1) et la PROPARCO(2) ou du CODEX (Comité du Développement Extérieur).
Le tableau suivant présente les projets concernés, les bénéficiaires et les modalités d'octroi.
Tableau des interventions en fonds propres destinées à favoriser les implantations à l'étranger
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BFCE
(Banque française du commerce extérieur - aujourd'hui Natexis Banque) |
Société de capital-risque SOFININDEX (Société pour le financement des industries exportatrices) |
CODEX
(Comité du développement extérieur) |
Mission |
§ Activité d'ingénierie financière.
§ Diagnostic, rapprochement avec un partenaire financier ou industriel étranger.
§ Prise de participation.
§ Prêts participatifs.
§ Durée supérieure à 7 ans. |
§ Apport d'un concours minoritaire et temporaire en fonds propres 10 à 30 %.
§ Durée de 3 à 7 ans.
§ Montant inférieur à 5 MF. |
§ Aider les entreprises à développer un réseau de commercialisation.
§ Jusqu'à 10 ans. |
Remarques |
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PROPARCO :
Société de promotion et de participation pour la coopération économique.
Conseil et apports en fonds propres (Pays ACP).
Participation au capital de 5 à 20 % pour une durée moyenne de 5 ans. |
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, Les financements par emprunts
Les financements sont essentiellement octroyés par le système bancaire aux conditions du marché. Il s'agit de financements bancaires en francs ou en devises qui font l'objet de négociations au cas par cas et s'adaptent aux besoins de l'entreprise liés à l'investissement ou au cycle d'exploitation. Pour de courtes durées (moins de deux ans), ces financements peuvent prendre la forme de lignes de crédit(3) ; pour des durées supérieures, les banques proposent des prêts de type traditionnel.
Montant, taux, durée, modalités de remboursement et affectation des fonds sont définis dès l'ouverture du montage financier. Il demeure, cependant, deux procédures particulières publiques : les prêts DTE (Développement des investissements à l'étranger) et les prêts dispensés par la Caisse Centrale de Coopération Économique (CCCE).
Les grands principes sont résumés dans le tableau suivant :
Tableau comparatif des prêts DIE et CCCE : financement par emprunts
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Prêts du Développement des Investissements à l'Étranger (DIE) |
Prêts de la Caisse Centrale de la Coopération Économique (CCCE) |
Objet |
Crédit spécifique destiné à permettre aux entreprises françaises de financer leurs investissements industriels ou commerciaux à l'étranger. |
Action de prêts au financement de projets contribuant au développement de la production et des infrastructures dans les pays de l'ACP (70 Etats environ). |
Conditions |
Il n'est plus exigé que l'investissement soit générateur d'exportations. |
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Bénéficiaire |
Le prêt peut être accordé soit à la maison-mère française, soit à la filiale si elle est située dans la zone franc. |
Entreprises publiques.
Entreprises privées (avec garantie de l'Etat). |
Montant |
Jusqu'à 100 % de l'investissement. |
50 % maximum de la part investie par la société française.
Le reliquat peut être financé par la procédure DIE. |
Durée |
12 à 15 ans ;
- pas inférieure à 9 ans,
- pas supérieure à 18 ans. |
Durée de 5 à 10 ans avec une franchise possible de 5 ans. |
Intervenants |
§ Banque commerciale pour le premier tiers de la durée (taux fixe ou variable)
§ Un établissement financier prend ensuite le relais (CEPME, Crédit national, SDR). |
CCCE. |
Parallèlement, il faut constater l'existence de protocoles financiers gouvernementaux (accords financiers entre deux gouvernements pour développer les relations économiques et commerciales) et de sources de financements internationaux délivrés par de multiples organismes.
f Les garanties des investissements à l'étranger
Les investissements à l'étranger soumettent la maison-mère à l'ensemble des risques déjà étudiés précédemment.
Les garanties de couverture peuvent être souscrites soit auprès d'organismes agissant pour le compte de l'Etat français, sous certaines conditions, soit auprès des compagnies d'assurances telles qu'UNISTRAT .
Initialement et jusqu'en 1992, le système public français de couverture des investissements privés à l'étranger contre les risques politiques se singularisait par l'existence de deux régimes parallèles: le régime de garantie géré par la BFCE (aujourd'hui Natexis Banque) et celui géré par la Coface (procédure IPEX : investissements porteurs d'exportation). Aujourd'hui seul le régime géré par la Coface reste en vigueur.
Le tableau suivant le synthétise :
Garantie des investissements français à l'étranger par la Coface
Objectif |
Favoriser les investissements porteurs d'exportateur et stimuler la présence de l'industrie française à l'étranger. |
Caractéristique principale |
§ La garantie est délivrée au cas par cas.
§ Les investissements doivent être nouveaux.
§ Aucun secteur n'est exclu, excepté les opérations d'achat de terrain et les placements financiers.
§ Les demandes de garantie peuvent être déposées sur tout pays. |
Nature et forme de l'investissement éligible à la garantie |
§ Participation en capital pour créer une entreprise, pour développer une entreprise ou une filiale étrangère préexistante (même si l'investissement n'a pas été couvert) par souscription à une augmentation de capital, pour racheter une entreprise préexistante.
§ Autres formes de capitaux propres : dotation en capital lorsqu'il s'agit d'une agence, succursale... ; avance en compte courant bloqué (5 ans minimum) ; prêts à long terme d'actionnaire.
§ Autres formes d'engagement en accompagnement d'investissement en capital : prêt d'accompagnement bancaire, caution en garantie de prêts bancaires. |
Risques couverts |
§ Les risques d'atteinte à la propriété : l'entreprise est mise dans l'impossibilité d'exercer les droits attachés à son investissement, les actifs de l'entreprise étrangère sont partiellement ou totalement détruits, le fonctionnement de l'entreprise est empêché.
§ Le risque de non recouvrement : impossibilité pour l'entreprise d'obtenir le paiement ou le transfert des sommes qui lui reviennent au titre de la cession de son investissement, de sa liquidation, des dividendes ou d'un prêt à long terme. |
Frais générateurs de sinistre |
Les nationalisations, exportations, confiscations, mises sous séquestre, guerres, révolutions, ou émeutes dans le pays étranger ou des mesures prises par les autorités étrangères dans l'intention délibérée de nuire à l'investisseur étranger en raison de sa nationalité. |
Extension de la garantie |
La garantie s'applique tout d'abord au montant investi initialement ; elle peut s'accroître ensuite en intégrant les revenus réinvestis (mise en réserve,...) à concurrence de 100 % du montant de l'investissement initial.
La garantie peut aussi s'étendre aux dividendes à rapatrier dans la limite de 50 % du montant de l'investissement initial. |
Durée |
D'un minimum de 5 ans, elle peut atteindre 15 ans. |
Quotité garantie |
90% (95% exceptionnellement). Notons que la Coface a raccourci les délais constitutifs de sinistre à 3 mois dans la plupart des cas. |
Coût de la garantie |
Le taux de prime varie de 0.7 % à 1,1 % en fonction de la localisation et des caractéristiques de l'investissement réalisé. |
L'ensemble des procédures d'aides et de financement est résumé dans le tableau qui suit :
Aides et financements des implantations à l'étranger
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Maison-mère
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Filiale à l'étranger |
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Sources bancaires
O Banques françaises en France |
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Crédit-bail international.
Parrainage bancaire de la prospection.
Dotation en capital par l'intermédiaire de leurs sociétés de capital-risque. |
Banques locales |
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Avantageux si le coût du financement est plus intéressant que dans le pays de la maison-mère.
Nécessité de présenter des garanties et cautions et d'avoir une surface financière importante. |
Z Banques internationales et de développement |
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§ |
Prêts à taux réduits, parfois dotation en capital à condition que le projet soit conforme aux politiques de développement (création d'emplois, transferts de technologie).
Exemples : Banque Européenne d'Investissement et Banque Africaine de Développement. |
, Institutions financières en France |
§ |
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Apports en fonds propres.
Prêts à taux bonifié. Prêts participatifs.
SDR, CEPME, IDI, Natexis. |
f Sources publiques en France
Coface, Natexis, Codex, DREE,
DGI |
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Garantie des investissements « IPEX » : cette procédure garantit des investissements ayant un intérêt pour l'économie nationale.
Elle permet d'aider les entreprises à développer leurs réseaux commerciaux à l'étranger.
L'entreprise a la possibilité de constituer des provisions en franchise d'impôt. |
" Source publiques dans le pays d'accueil
. Assureurs privés |
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Avantages fiscaux. Convention bilatérale de non-double imposition.
Aides à l'implantation
Unistrat, Llyods, AIG, Pan Financial, CAURI, SOFARIS. |
Principales initiatives de soutien des investissements des entreprises françaises à l'étranger
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Soutien préalable à l'investissement |
Financement de la société mère |
Financement de la filiale étrangère |
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Appui logistique |
Soutien financier |
Financement des investissements |
Financement des charges d'exploitation |
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Initiatives régionales |
- Comités d'expansion
- CCI
- Euro Info Centres |
- Fonds régionaux (FRAC, FRAEX, FRAM) |
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- Fonds régionaux (FRAC, FRAEX, FRAM) |
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Initiatives sectorielles |
- Syndicats professionnels
- Groupements (ADEPTA-agro-alimentaire) |
- Ministères techniques (Agriculture, Equipement et transports) |
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Initiatives nationales |
- ACTIM et organismes associés dans le cadre CD3I
- CFCE
- PEE
- CCI franco-étrangères |
- Assurance prospection de la Coface
- Fonds pour les Pays de l'Est
- CFD |
- CODEX
- Provision fiscale à l'implantation (DGI)
- Prêts bancaires CODEVI
- Garantie des risques politiques de la Coface |
- Assurance prospection de la Coface
- ACTIM (CSNE)
- Garantie SOFARIS des pertes des filiales dans les Pays de l'Est
- Provision fiscales des pertes des filiales étrangères (DGI) |
- CFD
- PROPARCO
- Protocoles de financement bilatéraux |
Initiatives communau-taires |
- BC Net
- Facilité n°1 de la procédure ECIP
- Procédure TACIS |
- Facilité n°2 des procédures ECIP et JOPP |
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- Facilité n°3 et 4 des procédures ECIP et JOPP
- Procédure Venture Consort
- Fonds structurels (FEDER, FSE et FEOGA)
- BEI |
Initiatives multilatéra-les |
- ONUDI |
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- Garantie des risques politiques de la MIGA |
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- Banques régionales de développement |
" Le financement de projet
Dans le cadre des programmes de privatisation entre autres, les pays en voie de développement ont de plus en plus recours à la technique du financement de projet pour s'équiper et se développer.
Cette technique financière repose sur le principe suivant : la crédibilité financière d'une opération est fondée sur sa capacité à générer un courant de devises affectées au remboursement et non sur l'engagement de l'état du pays concerné.
Ainsi, l'opérateur français qui est chargé de construire une usine, une centrale thermique, une autoroute à l'étranger, se fera payer grâce à une concession de services publics ou d'infrastructure. En fait, la seule sûreté dont bénéficie l'exportateur français est le bon fonctionnement anticipé du projet et sa capacité à générer des devises. Face aux difficultés budgétaires que rencontrent de nombreux pays étrangers, cette technique de financement tend à se développer. La Coface a décidé de créer une structure à part entière au sein de la Direction du Moyen Terme afin de répondre au mieux aux besoins des exportateurs et des banquiers (mise en service depuis le premier semestre 1995).
Cette nouvelle garantie « financement de projet » est caractérisée par les éléments suivants :
§ La durée du crédit dépasse 3 ans.
§ Elle garantit le financement des intérêts intercalaires pendant la période de construction.
§ Elle couvre la part locale dans la limite de 15 % de la part rapatriable.
§ Elle intègre jusqu'à 30 % de parts étrangères d'origine communautaire (et au cas par cas certaines parts étrangères d'origine non communautaire).
§ Elle accorde aux acheteurs les durées de crédit maximales compatibles avec le respect des engagements internationaux auxquels la France a adhéré.
Aucune limite de montant n'est fixée, même si, compte tenu de l'instruction importante qui s'attache à ces projets, seules des affaires supérieures à 100 millions de francs environ sont justiciables d'une telle approche.
Tant en période de fabrication qu'en période de crédit, la Coface examine, au cas par cas, les demandes de couverture présentées avec le souci de ne pas défavoriser les exportateurs ou les banques françaises par rapport à leurs concurrents tout en promouvant un véritable partage des « risques ».
Les dispositifs à l'étranger
La plupart des pays industrialisés disposent de mécanismes de financements et d'aides à l'implantation à l'étranger :
Ainsi en RFA, le système est basé sur les prêts gouvernementaux, délivrés principalement par la DEC (Deutsche Entwicklung Cesellschaft). Il s'agit d'une société de développement au capital de plus d'un milliard de deutschemarks qui favorise le développement et l'implantation à l'étranger de petites et moyennes entreprises. Sa prise de participation n'excède jamais 20 %.
Aux États-Unis, l'Overseas Private Investment Corporation assure l'essentiel de l'aide aux financements, sous forme de prêts à long terme et de délivrance de garanties.
La Grande-Bretagne se caractérise par deux procédures :
§ l'une est spécialisée dans le financement des équipements collectifs qui semblent indispensables au développement des investissements anglais dans les pays en voie de développement ;
§ l'autre concerne l'aide au développement des pays sous ancienne dépendance britannique. La Commonwealth Development Corporation assure une aide importante aux entreprises souhaitant s'installer dans les anciennes colonies.
Au Japon, de nombreux organismes favorisent l'investissement à l'étranger. Le soutien financier provient pour l'essentiel de la banque Export-Import du Japon. |
