| Marquage
CE, norme européenne ou certification nationale :
comment choisir ? l’exemple de la marque NF compatibilité euro certifiée (CEC) |
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Les confusions sont fréquentes entre ces trois dispositifs pour une entreprises qui souhaite vendre ses produits industriels dans le respect des lois, tout en se démarquant de la concurrence. On définira donc les notions avant de se pencher sur le cheminement à suivre pour l’industriel. L’approche doit se faire selon le produit et permet un choix entre certaines méthodes d’évaluation de la conformité. Elle s’inscrit dans une réalité, certes perfectible mais évolutive : le Marché Intérieur d’une part, et l’élargissement de l’Union européenne d’autre part. Des illustrations seront données, notamment avec l’appui de la marque NF compatibilité euro certifiée CEC, approuvée en décembre 1999, pour les logiciels de comptabilité, de trésorerie, de gestion commerciale etc. ® Les notions sont très proches mais ont des implications différentes, très clairement identifiées. Une entreprise doit en tout premier lieu se poser plusieurs questions : ai-je des obligations techniques, juridiquement contraignantes, à respecter ? à quel niveau se situent-elles ? national, européen ou international ? comment trouver une valeur ajoutée commerciale pour rassurer mes clients ? Le marquage CE, souvent appelé à tort marque CE, ne laisse aucun choix au fabricant ou à l’importateur d’un produit (si celui-ci vient d’un pays tiers c’est à dire hors Union européenne et hors Espace économique européen). Lorsque le produit relève d’une Directive européenne d’harmonisation technique (on parle de « Directive Nouvelle Approche), il est impératif d’apposer ce signe distinctif sur le produit ou à défaut, sur l’emballage ou la notice d’instruction. Les jouets, les machines, les ordinateurs, les équipements électroniques y sont soumis. Ce marquage CE est exigé pour toute mise sur le marché communautaire (c’est un « passeport européen »), même si la vente s’effectue sur le territoire d’un seul Etat membre. Vendre à des clients situés dans les limites de votre département ne vous exempte pas d’apposer le marquage CE. Le respect d'une norme, quant à elle, reste volontaire sauf exceptions ; son application devient alors réglementaire par arrêté pour des raisons de sécurité de l’utilisateur par exemple (cf les barbecues). Respecter une norme nationale, européenne ou internationale signifie que le fabricant adhère, sans contrainte juridique, à une définition consensuelle d’exigences techniques reflétant l’état de l’art, élaborées par plusieurs parties concernées. Ne pas respecter une norme n’entraîne pas pour autant une non conformité à la réglementation. Toutefois, certaines normes européennes (EN), dites « harmonisées », sont adoptées en référence à une Directive « Nouvelle Approche ». Les respecter permet d’avoir une présomption de conformité à la Directive. Les références de ces normes sont publiées au Journal Officiel de la Communauté Européenne (JOCE). En vertu de cette démarche, la récente Directive de mai 2000/9 sur les installations à câble transportant du public va faire l’objet d’un mandat de normalisation confié au CEN, le Comité Européen de Normalisation, pour élaborer une norme EN sur le sujet. La certification est une 3ème notion. Elle peut être obligatoire : les Directives « Nouvelle Approche » prévoient des attestations CE de type ou des contrôles produit ou production relevant d’une approche qualité, même si une option est laissée selon les cas au fabricant. Elle reste facultative lorsqu'elle se situe à un niveau national. En France, de nombreux produits comportent un symbole " NF " ou font référence à un label comme " Promotelec " en matière de chauffage électrique par exemple. Les autres Etats européens ont développés leur propre marque. Au Royaume Uni, la Kite mark est très connue. Il existe même une KEYMARK européenne, gérée par le CEN et CENELEC, deux organisations européennes, pour les appareils électrodomestiques et les tuyaux plastiques. L’objectif est de se distinguer commercialement de ses concurrents, de rassurer le consommateur ou de répondre aux exigences d’un client ou d’un donneur d’ordres sur la qualité du produit ou de la prestation. On citera la marque NF sur la formation continue professionnelle (méthodologie, définition et objectifs de la formation). La marque NF CEC assure, elle, que le logiciel concerné respecte 60 points essentiels à une prise en compte euro. Comme toute certification, elle va au-delà d’un simple respect des seules exigences réglementaires. Outre le respect des règles de conversion et d’arrondis, fixées par deux Règlements européens de 1997 et 1998, des exigences techniques en matière de basculement, de traçabilité, de marquage de l’unité monétaire utilisée et de stockage sont définies. ® Ces précisions apportées sur les 3 notions amènent à s’interroger sur les principaux acteurs de la normalisation. On retrouve les principaux intervenants à plusieurs échelon : national, européen ou international. En premier lieu, les « institutionnels » sont en charge du développement de l’activité normative pour sécuriser les produits, fixer un haut niveau de qualité et favoriser le commerce des produits. Leurs objectifs et principes de fonctionnement sont proches. L’AFNOR, Association Française de normalisation, souhaite améliorer la transparence des procédures d’adoption de normes. Le principe d’ouverture à l’ensemble des acteurs économiques du secteur (grandes entreprises et PME y compris) est réaffirmé. La collection nationale actuelle, disponible à l’AFNOR ou dans ses centres associés, comporte environ 20 000 normes. Elle reprend automatiquement les normes européennes adoptées (contrairement aux normes internationales, qui peuvent être transposées, partiellement ou totalement). Toute norme nationale antérieure, contraire ou divergente, doit être éliminée. Ses priorités sont définies dans 17 Grands Programmes de Normalisation (GPN). Un choix des grandes priorités françaises est effectué pour une période de trois ans dans le cadre d’un Comité d’Orientation et de Programmation (COP). Il est assisté par des Comités d’Orientations Stratégiques (COS), incluant les industriels. Cette structuration favorise une concentration des actions de l’AFNOR sur des objectifs définis comme stratégiques. L’AFNOR fonctionne avec des Comités Techniques (TC) et des Bureaux de Normalisation (BN). Le CEN, Comité européen pour la normalisation, a lui aussi défini une nouvelle orientation, « stratégie à l’horizon 2010 ». Il est composé de 19 membres européens, dont un Pays d'Europe Centrale, la République Tchèque. 6018 normes européennes ont été produites à la date de septembre 1999 (pour mémoire, en 1975, la collection du CEN comportait 20 normes !). L’objectif est d’atteindre 10 000 normes. Les orientations actuelles se concentrent sur la réduction des délais et sur une qualité élevée. Actuellement, une norme européenne nécessite 24 à 75 mois pour être adoptée ; l’objectif fixé est d’atteindre 36 mois. La gestion des projets de norme comprend dorénavant l’élaboration par les Comités techniques de « business plan » pour s’assurer des besoins du marché avant de lancer une norme. Un rapprochement avec le CENELEC (Comité Européen pour la normalisation électrotechnique) et l’ETSI est en cours ; un site Web commun permet d’accéder à l’ensemble des informations techniques (http ://www.cenorm.be) L’ISO (International Standardisation Organisation) et la CEI (Commission Electrotechnique Internationale) officient au niveau mondial. L’ISO suit des orientations stratégiques proches de celles du CEN et de l’AFNOR : il faut gérer les projets de norme selon les marchés existants. Une collaboration plus étroite entre organisations de normalisation doit s’engager puisque l’interaction entre les règles internationales et européennes s’accentue. Une illustration de cette interaction : le « TC 230 » « analyse de l’eau » a travaillé à ce jour sur 75 normes ou prénormes européennes : elles transposent en majorité des normes ISO existantes. Autre exemple : en matière informatique, le symbole de l’euro fait l’objet de plusieurs normes internationales, en plus des exigences européennes sur la forme du symbole. L’ISO 8859 codifie les caractères utiles pour écrire dans la quasi totalité des langues de la planète. Le symbole monétaire a été rajouté dans la partie 15 modifiant les caractères en langues latines reprises dans la norme (ISO 8859 latin 1). L’ISO 10 646 codifie les représentations à l’écran. L’euro fait désormais partie des 40 000 caractères contenus dans ces répertoires (ISO 10 646 partie 1). Pour faciliter la coopération, des accords sont conclu : Les technologies de l’information vont nécessiter une prise en compte importante : le CEN/ISSS vient d’être créé, pour travailler sur l’établissement rapide de spécifications pour la société de l’information. 29 ateliers sont déjà opérationnels et des accords ont été passés. les " CEN Workshops Agreements " ou CWA, adoptés selon une procédure accélérée flexible et simplifiée, pour tous les secteurs excepté ceux relevant d'une Directive Nouvelle Approche. Les avancées technologiques comme la 3ème génération de mobile (UMTS, établi par l’ETSI) représentent un marché commercial très important et justifient un travail en cohérence des différentes organisations européennes. Ces institutions font l’objet de multiples critiques ; dans le contexte de la mondialisation, avec une influence croissante des USA dans le domaine normatif, des options futures ont été dégagées. L’AFNOR souhaite tout d’abord mieux faire connaître les normes européennes et leur haut niveau de qualité. (Elle assure le secrétariat de 76 comités techniques, TC ). Dans le cadre des travaux internationaux, il est souhaitable qu’une position européenne soit préalablement définie, des divergences de stratégie pouvant être graves (cf les claviers informatiques ne comportent pas de touche euro car cette position n’a pas été défendue suffisamment devant l’ISO). L’adoption consensuelle des normes (avec pour conséquence que la norme votée lie tous les membres) et la transparence des travaux et décisions sont réaffirmées comme pierres angulaires. L’approche « marché » est mise en pratique avec des études de faisabilité et d’impact économique, complétée par un suivi de l’application des normes adoptées, sous forme d’enquêtes de satisfaction, de panels d’utilisateurs etc. On notera le parallèle avec la certification et la gestion des marques collectives ! le règlement technique de la marque NF compatibilité euro certifiée CEC fait l’objet d’évolutions, notamment au regard du marché et des expériences de certifications menées par les auditeurs. « Le temps s’accélère », les cycles de production se raccourcissent, les marchés sont très évolutifs et les dispositions techniques sont tenues de prendre en compte ces nouveaux paramètres. Les taux d’utilisation d’une norme sont révélateurs de l’intérêt des clients ! les prises électriques ne font toujours l’objet d’aucune harmonisation. L’implication des industriels, en progrès, reste insuffisante, notamment pour les PME. Une structure européenne, NORMAPME, a été mise en place depuis quelques années pour assurer une meilleure participation et représentation des PME dans les travaux de normalisation. Mais, de facto, certains obstacles handicapent les PME. Il faut envoyer un expert plusieurs fois dans l’année, sans retour sur investissement direct sur un plan commercial. Le temps passé en préparation de dossiers, les déplacements lorsque le comité de normalisation est européen ou international (pour un groupe de travail international, il faut prévoir 3 déplacements dans 3 continents différents), et la nécessité de mobiliser un expert dans l’entreprise, pouvant s’exprimer en anglais, engendrent des coûts non négligeables puisqu’ils peuvent représenter ½ à 1 salaire annuel de cadre expérimenté, soit une partie importante du bénéfice annuel d’une PME. Le tableau général des réglementations, des écueils et des orientations institutionnelles étant brossé, il est maintenant nécessaire d’étudier plus en détails la façon de cheminer pour l’entreprise dans cet environnement. I/ L’entreprise doit s’interroger en terme de produit ® Il s’agit de la première étape pour pouvoir délimiter le cadre juridique contraignant qui s’applique à elle. En matière européenne, on parle d’ailleurs de « Nouvelle Approche » ! les premières démarches européennes de réglementation techniques se sont attachées à définir de façon « thématique » des spécifications techniques et détaillées. L’exemple de l’automobile est révélateur : une directive cadre et 52 directives sectorielles d’application par éléments automobiles (les phares, les ceintures de sécurité etc...) avec procédure d’homologation européenne ou nationale. Cette harmonisation de la « 1ère heure » a rencontré trop de difficultés : des délais d’adoption trop longs, des divergences entre Etats membres ralentissant le processus, une obsolescence rapide des dispositions face à une accélération des progrès techniques. Conséquence : en 1985, la Commission européenne lance la Nouvelle Approche ; les Directives adoptées fixent désormais des exigences essentielles (de sécurité, de santé, de protection de l’environnement etc.) et non plus des éléments techniques pointus. A ce jour, 22 directives « NA » ont été adoptées. Comment savoir si votre produit relève de l’une d’entre elles ? le titre de certaines indiquent un type de produit ou d’outil visé (les machines, les équipements à pression, les équipements de protection individuelle). D’autres s’attachent de façon « horizontale » au type de risque visé (la CEM, compatibilité électromagnétique, la basse tension etc.). Le champ d’application est défini dans ces textes et repris dans les textes français qui les transposent (décret, arrêté). Parfois, des doutes ou divergences d’interprétation peuvent apparaître. Le SQUALPI (Sous-Direction de la Qualité pour l’Industrie et de la Normalisation), du ministère de l’Economie des Finances et de l'Industrie peut vous aider pour vous assurer que votre produit relève d’une ou de plusieurs de ces directives ! des comités d’application se tiennent au niveau européen pour assurer une mise en oeuvre harmonieuse dans l’ensemble des Etats membres de l’UE et traitent de ces questions d’interprétation. Le marquage CE est apposé par le fabricant ou l’importateur, sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder aux contrôles des exigences essentielles. Le symbole, les conditions d’apposition et d’utilisation, ainsi que les sanctions ont été harmonisées par une Décision 93/465. Les annexes de la Directive NA applicable au produit indiquent les modalités de contrôle à suivre. Dans de nombreux cas, une déclaration CE du fabricant suffit (cf pour la CEM, c’est le cas de figure majoritaire).. Pour des machines dangereuses ou pour des équipements de protection individuelle (EPI) préservant d’un danger mortel ou grave, il est imposé de recourir à un « organisme notifié » c’est à dire un laboratoire, désigné par son Etat membre auprès de la Commission européenne. Certains modules sont proposés au choix au fabricant, notamment lorsqu’ils relèvent de l’assurance qualité. Les 8 modules, A à H, repris par la Décision 93/465/CE concernent l’assurance qualité (optionnelle), les essais, contrôles et certifications. Le module A prévoit une déclaration de conformité par le fabricant lui-même. Les laboratoires notifiés dans l’ensemble des Etats membres fournissent en principe des prestations de contrôle selon des méthodes d’évaluation cohérentes dans l’ensemble de l’Europe (Décision « modules » de 1993). Une entreprise peut s’adresser à n’importe lequel d’entre eux, dans le domaine pour lequel il a été notifié. Mais la réalité est parfois autre... Le sérieux des contrôles peut en pratique diverger ! des machines, contrôlées par un organisme notifié italien, avaient ainsi été retirées du marché français il y a quelques années à la suite de plusieurs accidents graves. Chaque Etat conserve la faculté de procéder à un retrait de son marché national, pour des motifs justifiés de sécurité ou de santé (clause de sauvegarde). Ces faits confirment la difficulté d’harmoniser les méthodes d’évaluation et de contrôle ainsi que la nécessité d’une accréditation équivalente pour l’ensemble de ces organismes de contrôle. ® Cette problématique relève de la politique d’"Approche Globale ». Ce volet, complémentaire de la Nouvelle Approche, a pris un certain retard mais les organismes européens de normalisation et la Commission européenne poursuivent leurs efforts. L’Approche Globale repose sur le principe de reconnaissance mutuelles des essais et contrôles réalisés sur le territoire communautaire. L’objectif est d’éviter qu’un industriel ne soit contraint de multiplier les évaluations (donc les coûts) et certifications s’il souhaite vendre son produit dans plusieurs Etats européens. La Cour de Justice des Communautés Européenne a une jurisprudence constante sur ce point depuis son arrêt « Cassis de Dijon » de 1979. Les faits montrent toutefois qu’en terme de marque commerciale, les consommateurs sont sensibles à leur marque nationale. Des évolutions s’amorçent lentement au bénéfice de labels européens (cf l’écolabel environnemental par exemple). La marque NF de l’AFNOR est connue dans plusieurs pays dont l’Espagne. Des entreprises étrangères dont les produits remplissent les conditions techniques posées par la marque peuvent l’obtenir, comme c’est le cas pour NF CEC. La certification est faite sur examen du logiciel et de la notice d’utilisation. Des éditeurs étrangers, remplissant les spécifications techniques contenues dans le règlement, l’ont ainsi obtenues. Les marques collectives nationales restent encore perçues comme un moyen de protéger son marché national. L’ "Approche Globale » permet de lutter contre cette utilisation « détournée » de la certification et a été détournée en favorisant les accords de reconnaissance mutuelle avec des pays non européens. Depuis 1994 des accords ont été négociés, reposant sur les principes fondateurs d’acceptation réciproque des normes et réglementations techniques de chaque partie et du respect d’un niveau comparable de protection. Les accords suivants ont été conclu : projets en cours avec le Japon, la Corée, Hong-Kong et Singapour. L’EOTC, Organisation européenne de la certification, a été créée en 1990 pour renforcer cette politique de reconnaissance mutuelle. Les divergences d’évaluations faites par certains laboratoires restent un point délicat. Des disparités existent, elles sont connues des entreprises et parfois utilisées à mauvais escient. Il est plus facile d’obtenir une validation pour des dispositifs médicaux auprès de certains laboratoires portugais. Les conséquences juridiques pour les entreprises ne sont toutefois pas toujours identifiées ! Des organismes comme le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) en France, ont été créés pour accréditer les organismes eux-mêmes certificateurs. L’accréditation est une procédure reconnaissant à une organisation ou une personne la compétence pour effectuer certaines tâches. La mise en cohérence est amenée à porter non seulement sur les principes d'essais et certifications mais aussi sur les organismes techniques, avec l'entrée en vigueur de l'ensemble des normes EN 45 000, mises au point dans cet esprit. A terme, une homogénéisation des interventions faites doit permettre de dissuader en Europe le « laboratory shopping » (l’entreprise choisit parmi les laboratoires notifiés en Europe le moins exigeant pour une attestation de son produit, aux dépens de la sécurité). En France même, des entreprises ont constaté qu’au début de l’application de la Directive machine, les APAVE avaient une approche régionale différente, plus ou moins stricte, en terme de contrôle. Ces écarts ayant été constatés, une interprétation commune a été appliquée par la suite. D’autres difficultés identifiées par les PME portent sur les fourchettes de tarifs très larges des laboratoires (le coût moyen d’un contrôle au titre d’une Directive NA peut varier pour un produit de quelques centaines de francs à plusieurs centaines de milliers de francs). Tout système comporte des failles... et est perfectible. Dans ce contexte, la 2ème étape pour l’entrepreneur est d’appréhender et de comprendre quels sont les garde-fous et garanties dont il bénéficie et qu’il peut faire reconnaître devant un tribunal si nécessaire. II/ et inscrire sa démarche dans le cadre des avantages du Marché Intérieur et de l’Union européenne. La mise en jeu de la responsabilité du fabricant ou de l’importateur qui met sur le marché européen un produit abusivement marqué CE ne sera pas détaillée ici. Brièvement, les sanctions sont civiles (dommages et intérêts à payer), administratives (retrait du produit du marché, consignation des marchandises dans l’entrepôt de l’entreprise) et pénales (amendes et peines d’emprisonnement). Les contrôles de la Direction de la Répression des fraudes et des Douanes se sont renforcés ces derniers temps. ® Les avantages du Marché Intérieur sont multiples pour une entreprise, y compris dans une démarche de certification ou de normalisation. La libre circulation repose sur deux piliers : - 1er pilier : le Traité de l’Union européenne. Les articles 28 et 30 interdisent des restrictions quantitatives ou toute mesure d’effet équivalent ; sont ici visées des réglementations nationales (une loi, un arrêté etc.) posant des exigences supplémentaires pour les produits non nationaux, sous la forme d’exigences techniques, de certificats supplémentaires ou d’homologation. Quelques dérogations sont admises, si elles sont justifiées et proportionnées, notamment pour assurer l’ordre public, la santé publique ou pour protéger la propriété industrielle. - 2d pilier : les « entraves techniques aux échanges » , condamnés par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans son arrêt « Cassis de Dijon » (affaire 120/78). La règle d’or est que tout produit, légalement commercialisé ou fabriqué dans un Etat membre doit pouvoir circuler librement dans l’ensemble de l’Union européenne. L’intervention étatique n’est possible que pour un produit non conforme. Les conséquences sont importantes en matière de preuve. L’Etat membre a la charge de prouver que les exigences essentielles ne sont pas remplies par le produit incriminé (le fabricant n’a pas à prouver que son produit est conforme). La Cour n’a eu de cesse de réaffirmer cette jurisprudence. Ces affaires révèlent malgré tout une certaine pratique de protection du marché national ! Pour faire face à ces pratiques, plusieurs outils ont été mis au point. Selon l’adage « mieux vaut prévenir que guérir », un dispositif pour empêcher la formation de nouvelles entraves techniques a été mis en place. La Directive 83/189, codifiée par une directive 98/34 (modifiée par la 98/48) , organise un « filtrage ». Tout Etat membre ayant un projet de réglementation technique, pour un produit ou un service de la société de l’information, a l’obligation de le notifier préalablement à la Commission européenne. Cette notification déclenche une période d’observation de 3 mois, permettant à la Commission et aux autres Etats membres de commenter le projet. C’est le statu quo : impossible d’adopter le projet. Le délai peut être poursuivi (12 mois au plus). ). La réaction de la Commission ou d'un Etat sous forme d' "avis circonstancié " entraîne le blocage du projet. En cas de silence ou de simple observation, l'adoption est possible, avec modification de la rédaction si nécessaire. En 1998, 604 notifications ont été faites ; en 1999, 591 dont la majorité portent sur les produits alimentaires, les télécommunications et la construction. Autre outil créé
: en vertu d’une Décision de 1995 (3052/95), effective depuis le
01/01/1997, les Etats membres ont l’obligation de notifier toute mesure
qu’ils ont prise, faisant obstacle à la libre circulation ou à
la mise sur le marché d’un produit (modèle ou type) légalement
fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre (exemple
: refus d’autorisation de mise sur le marché, interdiction générale,
retrait du produit). A la date de mai 2000, seules quelques notifications
ont été faites, pour des médicaments, des dispositifs
médicaux ou des additifs alimentaires.
La sensibilisation des Etats et des entreprises devrait être encouragée par la Commission sur ce dispositif pour une plus grande vigilance et plus de notifications. Il ne suffit pas pour autant à supprimer les barrières encore existantes ; le récent « Tableau d’affichage du Marché intérieur » qui présente les résultats en matière d’application de la législation européenne, a été publié en mai 2000. Le premier obstacle au Marché Intérieur cité par les entreprises est ... les entraves techniques aux échanges (55% des plaintes liées au Marché Intérieur) devant la fiscalité (13% des plaintes). [Tableau des plaintes liées au Marché Intérieur] Autre sujet délicat : les normes dans les marchés publics européens, dont le montant représente plus de 11% du PIB communautaire. Les appels d'offres européens ne doivent contenir aucune spécification technique discriminatoire. La référence à une norme est obligatoire pour les normes nationales transposant des normes européennes ou pour des spécifications communes ; à défaut, la mention de normes nationales basées sur une norme internationale ou toute norme obligatoire est possible. Des dérogations sont admises, dans des conditions précises, sous réserve de le mentionner dans l'avis publié De facto, un avantage est donné aux soumissionnaires appliquant ces spécifications. Les deux piliers cités, complétés par des outils de prévention et d’information réciproque permettent à une entreprise, même avec une clientèle locale, de bénéficier de l ‘ensemble des garanties du Marché Intérieur, avec un niveau de sécurité et de qualité imposé dans les mêmes conditions aux concurrents étrangers. ®L’élargissement de l’Union européenne aux Pays d’Europe Centrale et Orientale (PECO) est un autre facteur d’influence. Le respect des réglementations techniques et des normes va représenter un tournant important pour certains des candidats à l’adhésion. Parmi les pré-requis, le respect de « l’acquis communautaire » inclut le marquage CE. Un système d’accord (PECA, Protocol on European Conformity Assesment) a été organisé avec les PECO en cours d’adhésion. Un alignement des exigences et spécifications des produits industriels est en effet indispensable pour une qualité suffisante et une économie concurrentielle dans ces pays. Ces accords « PECA » visent à intégrer et mettre en œuvre dans les PECO la réglementation technique communautaire et à favoriser un accès réciproque aux marchés respectifs de l’UE et des PECO. Ils reposent sur la reconnaissance mutuelle des résultats d’évaluation et de conformité des produits certifiés. La liste des produits soumis en Europe Centrale à des exigences supplémentaires de certification doit être réduite. A contrario, les Etats candidats doivent accepter les déclarations CE de conformité provenant de l’UE. Un accord-cadre est complété par des annexes sectorielles. Le degré d’avancement est variable selon les pays. La République Tchèque négocie depuis 1997 ; des annexes sectorielles portent sur les machines, les jouets, les équipements de protection individuels. A l’heure actuelle, des discriminations sont toujours pratiquées. Elle s’est dotée d’une réglementation sur la qualité et la certification depuis 1997. Elle maintient toutefois des exigences supplémentaires pour les produits européens ; le marquage CE des machines n’est pas encore reconnu. La Hongrie dispose d’un Institut Hongrois de la Normalisation accrédité ISO 9000 et d’une législation sur la qualité et la certification. 30% des directives NA sont transposées. La Pologne connaît un retard important avec un faible taux de transposition. Les entraves portent sur les machines ; la certification par un organisme tiers est exigée dans des cas où cela ne l’est pas par l’UE. La publication d’un tableau présentant les scores de transposition de chaque pays candidats ets envisagé pour fournir une information pratique aux entreprises. (pour plus de détails, voir le site www.mkaccessdb.eu.int qui présente les entraves d’accès au marché par pays). Une aide pour les PECO a été élaborée avec la création du PRAQ, Programme Régional d’Assurance Qualité en 1996. PRAQ III a permis des échanges d’expériences et une information et sensibilisation sur ces problèmes de mise à niveau. Certains Euro Info Centres (EIC, membres du réseau européen d’information pour les entreprises, mis en place par la Commission européenne) ont formé les EIC des pays candidats sur ce thème. Dans cette optique d'ouverture, les organismes PECO de normalisation sont " membres affiliés " et sont observateurs lors des assemblées générales du CEN Conclusion A la question « comment choisir », quelques ébauches de réponse ont été fournies ; hormis les obligations légales comme le marquage CE, les marchés et les pouvoirs adjudicateurs ont des exigences de plus en plus poussées et le font savoir dans leurs conditions générales d’achat ou dans les appels d’offres. La certification européenne a encore peu de succès mais devrait se développer si les procédures de décision et d’adoption se simplifient et s’adaptent aux nouvelles réalités techniques et commerciales. Le projet d’une « Maison européenne de la qualité », comportant plusieurs piliers, réglementaire et volontaire, va constituer le prochain défi des organisations de normalisation, qu’elles soient nationales ou européennes. La Commission européenne est en cours de réflexion sur le rôle de la normalisation en Europe et doit fournir des lignes directrices pour juillet 2001 au plus tard. Affaire à suivre
Véronique Tetu
Euro Info Centre
Ile-de-France/3 juillet 2000
Versailles
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Brochures Série de brochures
du réseau français des EIC
Sur la marque NF Compatibilité euro certifiée (CEC) Règlement technique de la marque disponible Bases de données sur les normes TICQUA : base sur les essais, l’étalonnage, les inspections et la certification 19 pays couverts ; 2 800 organisations identifiées PERINORM : normes et réglementations techniques en 3 langues (FR, EN, DE) indique seulement les références ; |
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